SCP PICCINATO PETUREAU

gers_immobilier

30, avenue des ACAN et TOE
BP 60
32100 CONDOM

Tél.05 62 28 22 42
Fax. 05 62 28 38 36

Horaires
Du Lundi au Jeudi
8h30 - 12h00 et 13h30-18h
Le Vendredi
8h30 - 12h00 et 13h30-17h

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Tarifs

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

  • Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  • Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
  • La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).

Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée ; elle fait l'objet d'un tarif fixé par l’Etat.

Le tarif à proprement parler comprend :
  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

Les émoluments et les honoraires sont assujettis à la TVA au taux de 19,6%.


gers_notaireLES EMOLUMENTS

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et se calculent à partir d'une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (L'UV EST EGALE A 3.65€ HT). Cet émolument varie selon le type d'acte.
Exemples :
  • Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 U.V. soit 109.50 € HT.
  • Etablissement du mandat posthume : 30 U.V. soit 109.50€ HT
  • PACS initial ou modificatif : 50 U.V. soit 182.50€ HT.

Les émoluments de formalité qui rémunèrent les formalités accomplies par le notaire pour parvenir à la réalisation d'un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d'acte.
Exemples :
  • copie authentique : 0.3 U.V. soit 1.095€ HT
  • copie sur papier libre : 0.1 U.V. soit 0.365€ HT

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.

Les émoluments pour des actes spécifiques :
  • Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur .: ils sont proportionnels à la valeur du bien :

5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus..
  • Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître" : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit.



gers_notaireLES HONORAIRES

Les honoraires s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Exemple d'actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

 

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