SCP PICCINATO PETUREAU
30, avenue des ACAN et TOE
BP 60
32100 CONDOM
Tél.05 62 28 22 42
Fax. 05 62 28 38 36
Horaires
Du Lundi au Jeudi
8h30 - 12h00 et 13h30-18h
Le Vendredi
8h30 - 12h00 et 13h30-17h
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L'activité de négociation immobilière constitue une activité traditionnelle du notaire et doit être pratiquée en vue de la réalisation d'un contrat.
Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit qui lui a été donné à cette fin par le vendeur ou par l'acquéreur, recherche l'acquéreur ou le vendeur, et le met en relation avec son mandant, et lorsqu'il reçoit l'acte de vente ou participe à sa réception.
La rémunération du notaire dans le cadre de cette activité est tarifée et s'élève à :
5 % H.T jusqu'à 45 735 € et 2,5 % H.T au-dessus. (TVA en sus: 19,6%)
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