SCP PICCINATO PETUREAU
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Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
Les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes :
- Si vous vous êtes mariés après le 1er février 1966, votre régime matrimonial actuel est la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.
- A l'inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens. Dans un autre esprit avec un régime de séparation de biens chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.
C'est dire toute l'importance du régime matrimonial.
N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l'aide de votre notaire afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particulier.
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal. Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.
Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l'opération.
Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial.
Mars 2007
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